# Mentions obligatoires d'une facture au Maroc en 2026 (ICE, IF, RC, TVA) > ICE, IF, RC, TVA, mode de paiement : les mentions obligatoires d'une facture au Maroc selon le CGI 2026, les cas auto-entrepreneur et exonéré, les sanctions. Auteur : Badr Laajali Date de publication : 2026-11-19 Dernière mise à jour : 2026-11-19 URL canonique : https://digitgrow.com/blog/guides-tutoriels/2026-11-19-mentions-obligatoires-facture-maroc/ --- Au Maroc, une facture doit porter l'identité, l'IF, le numéro de taxe professionnelle et l'ICE du vendeur, la date, le nom, l'adresse et l'ICE du client, le détail des biens ou services, la TVA (ou la mention d'exonération) et le mode de paiement, selon l'[article 145 du Code général des impôts 2026](https://www.finances.gov.ma/Publication/dgi/2025/CGI-2026-FR.pdf). Le Code de commerce y ajoute le RC. Numérotation continue, conservation dix ans. ![Facture marocaine conforme avec ICE, IF, RC et TVA mis en évidence](/blog/images/mentions-facture-featured.webp) > **L'essentiel** : la liste légale est courte (huit points à l'article 145-III du CGI), mais une seule omission a des conséquences des deux côtés. Chez vous, une amende de 100 DH par omission ou inexactitude de votre ICE. Chez votre client, la TVA et la charge peuvent être refusées à la déduction si la facture n'est pas « régulière ». Cet article porte sur la facture telle qu'elle existe aujourd'hui ; la réforme de la facturation électronique, pas encore en vigueur, est traitée dans [notre article dédié](/blog/guides-tutoriels/2026-10-16-facturation-electronique-maroc-2026/). ## Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture au Maroc ? Le texte de référence est l'article 145-III du CGI (version 2026), auquel renvoie l'article 119 pour la TVA ; l'article 145-VIII ajoute l'ICE du vendeur. Le registre du commerce, lui, relève de l'[article 49 du Code de commerce](https://rnesm.justice.gov.ma/Documentation/MA/3_TradeRecord_fr-FR.pdf) (loi 15-95). ### Côté vendeur | Mention | Qui est concerné | Source | |---|---|---| | Identité du vendeur (nom ou raison sociale, adresse) | Tous les contribuables soumis à l'article 145 | CGI, art. 145-III-1° | | Identifiant fiscal (IF) | Idem | CGI, art. 145-III-2° | | Numéro d'article d'imposition à la taxe professionnelle | Idem | CGI, art. 145-III-2° | | ICE de l'entreprise | Idem, sur les factures et sur toutes les déclarations fiscales | CGI, art. 145-VIII | | Numéro et lieu d'immatriculation au registre du commerce | Commerçants et sociétés commerciales immatriculés | Code de commerce, art. 49 | | Numéro de facture, série continue | Tous | CGI, art. 145-III (premier alinéa) | | Date de l'opération | Tous | CGI, art. 145-III-3° | Pour une succursale ou une agence, l'article 49 du Code de commerce demande d'indiquer le RC du siège et celui sous lequel la succursale est inscrite. ### Côté client et contenu de l'opération | Mention | Qui est concerné | Source | |---|---|---| | Nom, prénom ou raison sociale du client, et son adresse | Toute facture | CGI, art. 145-III-4° | | ICE du client | Clients entreprises (un particulier n'en a pas) | CGI, art. 145-III-4° | | Prix, quantité et nature des biens, travaux ou services | Toute facture | CGI, art. 145-III-5° | | Montant de la TVA, distinct, en sus ou compris dans le prix | Opérations soumises à la TVA | CGI, art. 145-III-6° | | Mention de l'exonération ou du régime suspensif, à la place de la TVA | Opérations exonérées ou en suspension (art. 91, 92, 94) | CGI, art. 145-III-6° | | Références et mode de paiement | Toute facture | CGI, art. 145-III-7° | | Tout autre renseignement prévu par la loi | Selon l'activité | CGI, art. 145-III-8° | Le texte ajoute les « indications habituelles d'ordre commercial », sans les détailler : en pratique, le mot « Facture », les totaux HT et TTC et le taux de TVA. Pour la vente de produits à des particuliers, le ticket de caisse peut tenir lieu de facture, à condition d'indiquer la date, l'identification du vendeur, la désignation du produit, la quantité et le prix, avec la TVA le cas échéant (même article). ## L'ICE du client est-il obligatoire sur la facture ? Oui, dès que votre client est une entreprise. Depuis la loi de finances 2018, l'article 145-III-4° demande d'inscrire « leur identifiant commun de l'entreprise » à côté du nom et de l'adresse du client. C'est l'erreur que nous voyons le plus souvent dans les PME : la fiche client a été créée avant l'obligation et l'ICE n'y figure jamais. Le problème remonte chez le client, parce que son relevé de déductions de TVA doit lister, pour chaque facture fournisseur, l'identifiant fiscal et l'ICE du fournisseur (CGI, art. 112-II). Une facture incomplète lui crée du travail, et il vous la renverra. ## Auto-entrepreneur, prestataire, exonéré : ce qui change ### Auto-entrepreneur L'article 145-XI du CGI exclut les personnes physiques au régime de l'auto-entrepreneur (et à la contribution professionnelle unique) des obligations de l'article 145, sauf celle de détenir une adresse électronique. La liste des huit mentions ne s'impose donc pas à vous au titre du CGI. Votre client professionnel, lui, doit justifier ses achats par une facture « régulière et probante » établie à son nom, et l'article 146 précise que ce document doit comporter les mêmes indications que celles de l'article 145 (III et VIII). En pratique, reprenez donc la même liste (identité, IF, ICE, date, client, désignation, montant, mode de paiement) pour que votre client puisse déduire la dépense. Deux points à connaître : - Plafonds du régime : 500 000 DH de chiffre d'affaires encaissé pour les activités commerciales, industrielles et artisanales, 200 000 DH pour les prestations de services (art. 42 ter). - Au-delà de 80 000 DH de prestations facturées à un même client sur l'année, ce client retient 30 % à la source sur le surplus (art. 42 bis et 73-II-G-8°). Suivez le cumul par client. ### Prestataire de services non commerçant Consultant, profession libérale : sans qualité de commerçant, pas de RC, mais l'article 145-VII impose votre IF et votre numéro de taxe professionnelle sur tous les documents remis aux clients. Le reste de l'article 145-III s'applique normalement. ### Activité exonérée de TVA Une facture sans TVA reste une facture : la ligne TVA est remplacée par l'indication du texte d'exonération ou du régime suspensif (art. 145-III-6°). C'est le cas, par exemple, des fabricants et prestataires personnes physiques dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 500 000 DH (art. 91-II-3°), ou des opérations à l'export exonérées avec droit à déduction (art. 92). Écrire « TVA 0 % » sans référence ne suffit pas. Attention au sens inverse : l'article 119-II prévoit que toute personne qui mentionne la TVA sur une facture en devient redevable du seul fait de l'avoir facturée. ## Modalités de paiement et échéance : ce que la loi 69-21 ajoute Le CGI exige « les références et le mode de paiement » (art. 145-III-7°). Le choix du mode n'est pas neutre pour votre client : la TVA sur des achats de plus de 5 000 DH par jour et par fournisseur (dans la limite de 50 000 DH par mois et par fournisseur) n'est pas déductible si le règlement n'est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou compensation documentée (art. 106-II). Une facture qui affiche « espèces » sur un gros montant pose donc un problème chez lui. La loi 69-21 ne dresse pas de liste de mentions, mais donne tout son poids à l'échéance : 60 jours après la facture par défaut, 120 au maximum par accord, et un client de plus de 2 MDH de chiffre d'affaires qui paie en retard déclare les factures concernées à la DGI via le [téléservice SIMPL](https://www.tax.gov.ma/wps/wcm/connect/ed4fcb09-def8-4b5f-b260-7e40e0e1ceff/Guide+SIMPL_D%C3%A9lais+de+paiement.pdf?MOD=AJPERES&CACHEID=ROOTWORKSPACE-ed4fcb09-def8-4b5f-b260-7e40e0e1ceff-oIk0yiG). Inscrire la date de livraison ou de prestation et la date d'échéance sur la facture évite les discussions au moment du paiement. Délais, amendes et séquences de relance : voir notre article sur la [relance des factures impayées et la loi 69-21](/blog/automatisation/2026-11-03-relance-factures-impayees-automatiser/). ## Numérotation et conservation La facture doit être pré-numérotée et tirée d'une série continue, ou éditée par un système informatique selon une série continue (art. 145-III). Pas de trou, pas de doublon, pas de numéro « réservé » puis abandonné. Une facture erronée ne se supprime pas : votre comptable l'annulera ou la corrigera par un avoir, ce qui garde la série intacte. L'article 211 impose de conserver dix ans les doubles des factures de vente, les justificatifs de dépenses et les documents comptables, sur support électronique si votre comptabilité est tenue sous format électronique (art. 145-I, que la loi de finances 2026 a modifié pour rendre ce format obligatoire). ## Quelles sanctions pour une facture non conforme ? Celles qui sont écrites dans les textes : | Manquement | Conséquence | Source | |---|---|---| | ICE de l'entreprise émettrice absent ou inexact | 100 DH par omission ou inexactitude | CGI, art. 198 ter | | RC non mentionné | Amende de 1 000 à 5 000 DH | Code de commerce, art. 65 et 62 | | Documents comptables (dont doubles des factures) non conservés dix ans | 50 000 DH par exercice | CGI, art. 185 bis et 211 | | Facture non conforme chez le client | TVA non déductible ; charge justifiée par une facture irrégulière | CGI, art. 106-I-9° et 146 | | Factures fictives, ventes sans facture répétées, pour éluder l'impôt | 5 000 à 50 000 DH et 1 à 3 mois d'emprisonnement | CGI, art. 192 | Une amende de 100 DH paraît symbolique, moins sur plusieurs centaines de factures. Le vrai coût est souvent commercial : le client qui ne peut pas déduire sa TVA bloque le paiement jusqu'à réception d'une facture corrigée. ## Les erreurs fréquentes - ICE du client manquant, ou recopié avec un chiffre en moins. - Plusieurs outils qui émettent des factures (Excel pour les acomptes, logiciel pour le reste), donc deux séries de numéros. - « Exonéré » écrit sans l'article de loi correspondant. - Mode de paiement absent, ou « espèces » sur des montants élevés. - Pas de date de livraison ni d'échéance, alors que le client en a besoin pour sa déclaration 69-21. - RC sans la ville du tribunal, alors que l'article 49 demande le numéro et le lieu d'immatriculation. ## Checklist avant d'envoyer une facture | # | Vérification | |---|---| | 1 | Mot « Facture », numéro dans la série continue, date | | 2 | Raison sociale et adresse de votre entreprise | | 3 | IF, numéro de taxe professionnelle, ICE, RC avec sa ville | | 4 | Raison sociale, adresse et ICE du client | | 5 | Désignation, quantité, prix unitaire de chaque ligne | | 6 | Total HT, taux et montant de TVA, total TTC (ou mention d'exonération avec l'article) | | 7 | Mode de paiement et références (RIB, n° de chèque, etc.) | | 8 | Date de livraison ou de prestation, date d'échéance | | 9 | Copie archivée dans un dossier où elle restera dix ans | ## Et la facture électronique ? Ces mentions resteront : l'article 145-IX, base de la réforme, renvoie aux obligations du III. Ce qui changera, c'est le contrôle : avec la validation préalable annoncée par la DGI, une facture sans ICE client serait rejetée d'office. Calendrier et état des textes dans notre article sur la [facturation électronique au Maroc en 2026](/blog/guides-tutoriels/2026-10-16-facturation-electronique-maroc-2026/). ## Automatiser la chaîne devis → facture → relance La plupart de ces erreurs viennent d'une ressaisie : devis dans un outil, facture dans un autre, relance dans la tête de quelqu'un. Une facture générée depuis une fiche client complète, numérotée par le système, avec une échéance calculée, contient les mentions par construction. C'est ce que nous avons mis en place pour [Danielle](/services/realisations/danielle/) : candidature, contrat signé, facture et message de bienvenue s'enchaînent sans intervention. Pour [Pierre et PM Contrôle](/services/realisations/pierre/), le pilotage est sorti d'Excel : saisie unique par mission, zéro double saisie et une projection de trésorerie sur trois mois. Chez [Optimum](/services/realisations/optimum/), l'automatisation de l'administratif (contrat, paiement, email de bienvenue) économise environ 5 heures par semaine, avec 0 % d'erreur administrative. Ces circuits se branchent le plus souvent sur votre outil de facturation existant, via n8n par exemple ; notre [guide n8n pour dirigeants de PME](/blog/guides-tutoriels/2026-08-17-n8n-automatisation-pme-guide-dirigeant/) montre ce qu'on peut brancher. C'est le cœur de notre offre d'[automatisation des processus](/services/automatisation-des-processus/), que nous déployons depuis notre [bureau de Rabat](/agence-ia-maroc/). ## FAQ ### Quelles sont les mentions obligatoires d'une facture au Maroc ? Celles de l'article 145-III et VIII du CGI (identité, IF, taxe professionnelle et ICE du vendeur ; date ; nom, adresse et ICE du client ; détail, TVA ou exonération ; mode de paiement), plus le RC pour les commerçants (Code de commerce, art. 49), avec une numérotation continue. ### L'ICE est-il obligatoire sur une facture adressée à un particulier ? Votre propre ICE, oui (art. 145-VIII). Celui du client ne concerne que les entreprises. Pour une vente de produits à un particulier, un ticket de caisse peut remplacer la facture. ### Un auto-entrepreneur doit-il mettre toutes ces mentions ? L'article 145-XI du CGI ne vous l'impose pas directement. Mais vos clients professionnels doivent justifier leurs achats par une facture portant les indications de l'article 145 (III et VIII), selon l'article 146 : reprendre la même liste reste le plus sûr. ### Combien de temps conserver ses factures au Maroc ? Dix ans, ventes comme achats (CGI, art. 211), sous peine de 50 000 DH d'amende par exercice (art. 185 bis). ### Que risque-t-on avec une facture sans ICE ? Si c'est votre propre ICE qui manque, une amende de 100 DH par omission ou inexactitude (art. 198 ter, qui vise l'article 145-VIII). Pour le client, une facture non conforme peut rendre la TVA non déductible (art. 106-I-9°) et fragiliser la déduction de la charge (art. 146). C'est souvent ce second point qui retarde le paiement. --- *Cet article est une vulgarisation du CGI 2026 et du Code de commerce à jour au 3 novembre 2026, pas un avis juridique ou fiscal. Pour votre situation, consultez votre expert-comptable ou la DGI.* --- **Une facture conforme se joue sur la fiche client et le circuit qui la produit, bien avant le PDF.** [Réservez un échange gratuit de 30 minutes](https://rdv.digitgrow.com/digitgrow/echange?utm_source=blog-mentions-facture) : nous regardons votre chaîne devis → facture → relance et ce qui peut tourner sans ressaisie. --- **À lire ensuite :** [la facturation électronique au Maroc en 2026](/blog/guides-tutoriels/2026-10-16-facturation-electronique-maroc-2026/), [relancer ses factures impayées dans le cadre de la loi 69-21](/blog/automatisation/2026-11-03-relance-factures-impayees-automatiser/), et notre [guide de l'IA pour les TPE-PME](/blog/ia-pour-tpe-pme/2026-02-25-ia-pour-tpe-pme-guide-complet/). --- DigitGrow — agence IA & automatisation pour PME et ETI, France & Maroc. Vue d'ensemble du site : https://digitgrow.com/llms.txt